Sauf si vous avez une assurance protection juridique couvrant nos frais et honoraires (à signaler dès la première consultation), une convention d’honoraires vous sera proposée dès la confirmation de notre mandat. Elle précise les modalités de paiement et le mode de facturation : un tarif horaire avec les éventuels frais liés à votre dossier, ou un tarif forfaitaire, ajusté selon la complexité de l’affaire, son enjeu et la juridiction concernée.

Notre intervention nécessite le paiement d’une provision fixée par nos soins, avec un délai pour régler le solde. En cas de facturation horaire, un relevé des prestations vous sera régulièrement transmis, accompagné d’une demande de paiement pour éviter des montants trop élevés en fin d’intervention.

Dans certains cas exceptionnels, un échelonnement de paiement peut être accepté sous conditions strictes et après discussion transparente.

Le respect de vos engagements financiers est essentiel à notre collaboration. En cas de non-paiement, le cabinet peut suspendre ou interrompre son intervention.

Nous veillons à ce que le coût de votre défense ne soit pas un obstacle et encourageons une discussion ouverte sur nos honoraires. Cependant, notre cabinet ne pratique pas sous l’aide juridique (anciennement « pro deo »). Si vous y avez droit, nous vous invitons à contacter le bureau compétent.